Aménagement du territoire

Autorisations d’urbanisme

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :

  • déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (l’instruction technique du dossier sera assurée par Golfe du Morbihan Vannes Agglo),
  • solliciter un rendez-vous (y compris en amont du projet) pour obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux.

Le service application du droit des sols (ADS) de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération instruit les différentes demandes d’autorisations en matière d’urbanisme pour le compte des communes du territoire délimité sur cette carte.

Retrouvez toutes les démarches pour vos projets de constructions, d’aménagements ainsi que la réglementation.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est une procédure d’information à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Il existe 3 types de déclaration préalable

  • La Déclaration Préalable pour Maison Individuelle ou ses annexes : Exemples : vérandas, abris de jardin, création d’ouvertures, clôtures…
  • La Déclaration Préalable pour division de terrain : Division d’une parcelle en vue de construire jusqu’à 2 lots sans espace ou travaux commun ou plusieurs lots le long de voies existantes.
  • La Déclaration Préalable pour tous autres travaux : Exemples : parc de stationnement jusqu’à 49 places, abattages d’arbres, divers

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
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Service d’application du droit des sols

Parc d’Innovation Bretagne Sud II
30 rue Alfred Kastler
CS 70206
56006 VANNES CEDEX