Aides aux entreprises : un dispositif d’aide aux énergo-intensifs

Il s’agit d’une aide en subvention ciblée visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, ouverte à tous les secteurs d’activité. Mise en place en mars 2022, ses conditions d’attribution en sont assouplies à compter du 1^er octobre 2022. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes:

·       avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021

·       avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021

L’aide est égale à :

·       30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une simple baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation;

·       50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

·       70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire européen et du décret instituant l’aide (décret 2022-967 du 1^er juillet 2022). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Le critère de baisse ou de perte d’EBE est désormais apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise

L’aide est instruite par la DGFIP directement depuis le site www.impots.gouv.fr

Informations sur www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite