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Marchés publics

Au 1er octobre 2018, les obligations réglementaires concernant la dématérialisation des marchés publics évoluent.

A compter de cette date, pour toute nouvelle consultation supérieure à 25 kEUR HT l'ensemble d'échanges seront exclusivement électroniques : plus de réponse papier !
De même, les communications postérieures au dépôt d'offre (par exemple : demande de compléments, négociation, mise au point, information des candidats non retenus et des lettres d'attribution) passeront via le module de messagerie de notre plateforme.
Si l’offre n’est pas signée électroniquement au moment de la réponse, la signature électronique sera alors recommandée au stade de l’attribution du marché.
Le certificat de signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il en existe plusieurs sortes qui ne peuvent pas tous être utilisés pour répondre à un marché public.


Qu'est-ce que c'est ?
Un certificat de signature électronique (CSE) est nominatif, délivré à une seule personne et non à une société. Le CSE permet à la fois d’identifier le signataire de façon nominative, de garantir l’intégrité du document et engage le signataire. En pratique, il est contenu sur une carte à puces ou sur une clé USB.
Plusieurs sociétés, appelées Autorités de certification ou Prestataire de Service de Certification Électronique (PSCe), peuvent fournir un CSE. Il en existe plusieurs sortes et ils ne peuvent pas tous être utilisés pour répondre à un marché public. Par exemple, le certificat électronique utilisé pour la déclaration d’impôts ne peut pas être utilisé pour les marchés publics. Le CSE doit être conforme au  référentiel général de sécurité (RGS). Les CSE conformes au référentiel PRIS V1 ne sont plus valides.


Comment se procurer un certificat de signature électronique ?
Des certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés.
Voir la Liste des prestataires de certification électronique qualifiés.
Les prix varient en fonction des prestataires. Annuellement, ils oscillent entre 70 € et 130 € et leur durée de validité est généralement de 2 ou 3 ans. Le candidat doit se renseigner, en amont, sur les différentes offres existantes, choisir la plus adaptée techniquement et la plus avantageuse financièrement.
Les délais d’obtention pouvant aller de 15 jours à un mois, il est recommandé de se procurer la signature électronique assez tôt. Le CSE est délivré en mains propres pour vérifier l’identité du titulaire du certificat.


Qui doit être titulaire du certificat de signature électronique ?
Le certificat de signature électronique (CSE) est nominatif, la personne qui signe doit avoir le pouvoir d’engager la société. Le titulaire du CSE doit donc être :

  •   soit le représentant légal de la société (gérant, président, etc.),
  •   soit toute autre personne qui dispose d’une délégation de pouvoir (à joindre dans le dossier de candidature).
  •   Si le titulaire du CSE quitte la société, il faut s’en procurer un nouveau.


En résumé
Avant d’acheter un certificat de signature électronique (CSE), s’assurer :

  •   qu'il est conforme au référentiel général de sécurité (RGS),
  •   qu'il convient pour la réponse aux marchés publics,
  •   qu'il sera fourni dans les temps,
  •   que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir d’engager la société.

 

 

 http://www.e-megalisbretagne.org/