share
Version imprimableSend by emailversion PDF

Current Size: 100%

L'Autorisation du Droit des Sols

 

Depuis la loi ALUR, les services de l'Etat n'instruisent plus que les autorisations d'urbanisme des communes des intercommunalités de moins de 10 000 habitants.

Ainsi Questembert Communauté et ses communes membres ont dû s'organiser pour que ce service continue à être offert à la population.

Depuis le 1er juillet 2015, et dans un esprit de mutualisation, les demandes de permis de construire et autres actes d'urbanisme sont instruits par le service ADS de Vannes agglo.

Il n'y a cependant pas de changement pour les demandeurs : ils déposent toujours leurs demandes en mairie, chaque commune continuant à faire la pré-instruction des dossiers.

Ils pourront en amont avoir recours à des conseils gratuits et indépendants de la part d'instructeurs et d'architectes conseil en prenant rendez-vous à Vannes agglo.

Contact : 02 97 68 70 70

Sacs jaunes CCPQ