share
Version imprimableSend by emailversion PDF

Current Size: 100%

ODESCA et CFE

 

ODESCA (Opération de Développement et de Structuration du Commerce et de l’Artisanat )

 

La loi du 11 février 2005 pose le principe de l’accès à tout pour tous. Cette réglementation s’applique notamment à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) dont les commerces de proximité (boulanger, coiffeur, restaurant,…).

Pour les chefs d’entreprise, cette loi présente un intérêt économique, car rendre son commerce accessible constitue une ouverture de marché à une nouvelle clientèle potentielle.

Cette loi institue également une obligation de mise aux normes de l’établissement avec des travaux éventuels à effectuer avant le 1er janvier 2015.

Pour accompagner les entreprises dans la mise aux normes de leur établissement, un programme régional est mis en œuvre, dans le cadre de l’ODESCA de 2012 à 2014. Il est complété dans le Morbihan par l’opération « Commerce pour tous » du Conseil Général.

Vous pouvez bénéficier de ce programme mis en place spécifiquement sur le Pays de Vannes. Celui-ci est mis en œuvre conjointement par la CMA56 et la CCIM et vous permet d'obtenir, sous certaines conditions, une aide directe à vos investissements.

Pré-diagnostic gratuits de vos mises aux normes,

Des aides financières pour vos travaux (jusqu'à 30% de vos travaux réalisés avec un plafond à 20 000 €,

Le Conseil Général du Morbihan pourra accompagner les projets non ciblés par les dispositif ODESCA; l'opération "Commerce pour tous" permet de bénéficier d'une aide de 30% du montant des travaux pour un plafond de 10 000 €.

Plus d'infos : 02 97 26 00 13

 

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

Qu'est-ce-que la CFE ?

C'est l'une des 2 taxes qui composent la Contribution Economique Territoriale qui remplace, depuis le 1er janvier 2010, la Taxe Professionnelle (TP). La seconde taxe est la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 A qui s'applique-t-elle ?

A toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier dans chaque commune où elles disposent de locaux et de terrains.

Qui la perçoit ?

La Communauté de communes.

Comparaison des recettes TP vs CET pour la collectivité ?

  • En 2009 avec la TP   : 2 597 K€
  • En 2011 avec la CET : 1 724 K€  (1 221 K€ (CFE) + 503 K€ (CVAE))

Soit une diminution des recettes d’environ 873 K€.

A quoi servira le produit supplémentaire ?

Il servira à financer l'arrivée du FTTH (Fiber To The Home) : réseau de télécommunications basé sur la fibre optique. Celle-ci permet le transport de données à très grande vitesse et sur de grandes distances sans perte de qualité.

Ce projet est initié par la Région et le Département. C’est ce dernier qui le décline sur l’ensemble des EPCI (Communautés de communes et agglomérations) et sollicite une participation importante des EPCI (445 K€ pour la Communauté).

> Avantages de ce réseau :

  • débit 100 fois supérieur au réseau de téléphonie actuel
  • plus grande attractivité et compétitivité du territoire
  • ouverture à la concurrence des opérateurs = offre plus large

Principe de calcul de la CFE

Calculée sur la valeur locative* des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année n-2 (période de référence).

*La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière

Valeurs locatives moyennes sur le territoire (2010)

QUESTEMBERT

2 810

MALANSAC

2 355

LARRE

2 263

LAUZACH

2 250

PLUHERLIN

2 154

MOLAC

2 108

LA VRAIE CROIX

2 089

ROCHEFORT EN TERRE

2 089

BERRIC

2 069

LIMERZEL

1 962

CADEN

1 900

LE COURS

1 841

SAINT GRAVE

1 647

 

Ce que dit la loi sur les bases ?

  • 2 065 € maxi si CA < 100 K€
  • 6 102 € maxi si CA > 100 K€

Sur le territoire, elles passent (au 1er janvier 2013) pour les entreprises exerçant une activité :

à temps complet :

  • 1 850 € si CA < 100 K€
  • 3 300 € si CA > 100 K€

à temps non complet

  •    925 € si CA < 100 K€
  • 1 150 € si CA > 100 K€

 

Quelle incidence sur votre contribution ?

CA< 100 K€

  • Si votre base était inférieure à 1 524 €, votre contribution était de 330,70 €. Elle passe à 467 €*.
  • Si votre base était supérieure à 2 000 €, ça ne change rien.

CA > 100 K€

  • Si votre base était inférieure à 1 524 €, votre contribution passe à 723 €*.
  • Si votre base était supérieure à 2 000 €, ça ne change rien.

*Taux appliqués CFE = 21,92 %, TSE 0,952 % (Taxe Spéciale d'Equipement assise sur la CFE qui ne finance pas la Communauté de communes mais l'établissement foncier régional) et frais de gestion = 3 % (perçus par la Trésorerie).

Répartition des redevables sur le territoire

  • 576 sur une base < 2 000 € soit 467 € de contribution 
  • 354 sur une base < 3 100 € soit 723 € de contribution

A l'échelle du département

  • base à 6 000 € pour 5 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale)
  • Vannes Agglo : base à 3 100 € (CA > 100 K€)
  • Lorient Agglo : base à 2 034 € (CA < 100 K€)
Sacs jaunes CCPQ