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Compétences

 

Compétences obligatoires


1-1-Développement économique et tourisme

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

- Promotion touristique dont la création et gestion d'un office du tourisme

 1-2- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur, Plan Local d'Urbanisme, carte communale; les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

Sont déclarées d'intérêt communautaire, les zones d’aménagement concerté recevant de l’activité économique sur plus de quatre vingt pour cent de l’espace.

1-3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
 1-4- Déchets ménagers

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

Compétences optionnelles

 

2-1 Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

L'intervention de la Communauté en matière de logement social demeure au stade de l'étude, l'animation et l'incitation. Les Communes demeurent maître d'ouvrage lorsqu'elles désirent créer des logements locatifs sociaux. Cependant, lorsque la Communauté aménage un local commercial et que dans le même bâtiment sont prévus des logements sociaux, la Communauté reste maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération commerce+logements.

 2-2 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

- Soutien au développement, à la production et à la promotion des énergies renouvelables et aux actions de maîtrise de la demande d'énergie à l'échelle du territoire communautaire

- Distribution d'énergie calorifique

 2-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- la salle socio culturelle située à Questembert, rue du Pont A Tan
- tout nouvel équipement dont le caractère unique sur le territoire, tant en nombre, que de par son objet et sa fréquentation non exclusivement communale, atteste de son caractère structurant (tel que les Digitales à Caden).
- la piscine intercommunale de Beau Soleil

2-4 Création ou l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire.

Sont déclarées d'intérêt communautaire, les voiries suivantes (voir plans annexés) :

- la VC dite de Bel Air desservant la ZA de la Hutte St Pierre (La Vraie-Croix) pour une longueur de 793 m allant du carrefour de Bel Air au laboratoire existant en haut de la ZA

- la VC n°1 et la VC n°222 desservant la ZA de la Haie (Lauzach) pour une longueur de 942m allant du croisement de la RD à la limite des parcelles ZK 73, ZK23 et ZK 24.

- la VC n° 300 desservant la ZA de la Brouée (Molac) sur toute sa longueur, soit 1km

- la VC n°111 desservant la déchetterie de l’Epine à Limerzel pour une longueur de 983 m et la voie dite chemin rural n°3 allant de l’ancienne route départementale à l’atelier relais ZA de l’ardoise appartenant à la commune de Limerzel soit une longueur 250m

- l’aire de stationnement du collège public Jean-Loup Chrétien, lycée public Marcelin Berthelot et du centre culturel intercommunal « l’Asphodèle » (Questembert) d’une surface de 22 280 m²

- les travaux de voirie pour le compte de tiers publics dans le cadre de prestations de service

2-5 Action sociale d'intérêt communautaire

- Enfance-Jeunesse

Relais Assistantes Maternelles (RAM) investissement et fonctionnement

Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) investissement et fonctionnement

Coordination et développement des actions enfance -jeunesse (ACM, animation jeunes et enfants) et réalisation d’événementiels.

Animations et gestions des ACM extra scolaires 2-11 ans, des ACM 11- 17 ans et ACM 2-11 ans du mercredi après-midi, situés sur le territoire communautaire.

Participation aux ACM associatifs des 2-11 ans et 11-17 ans du centre Social Eveil (dont le siège social est à Caden)

Accompagnement de projets éducatifs pour les 14-25 ans

- Gérontologie

La coordination et l’animation des actions, des structures et services aux personnes âgées du territoire tels que :

les foyers logements

les maisons de retraite, MARPA

les services de repas, soins et aide à domicile.

- Insertion professionnelle par l’économie :

Soutien aux actions en faveur de l’emploi (participations financières au fonctionnement du PAE, mission locale)

Soutien aux chantiers d’insertion professionnelle du territoire agréés par le Conseil Départemental du Morbihan et l’État

Organisation, gestion d’un chantier d’insertion « nature et patrimoine » d’intérêt communautaire  

 

Compétences facultatives

 

3-1 Aménagement numérique

- Accès aux Nouvelles Technologies de l’information et des Communications, réseaux publics et services locaux de communications électroniques, soutien aux montées en débit

- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales

3-2 - Culture

- La coordination- animation des médiathèques ou bibliothèques du territoire

3-3 - Secours et incendie 

- Construction, gestion et entretien des centres de secours

3-4 Adhésion à tout syndicat mixte permettant l’exercice des compétences communautaires